Les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens

À l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme par le juge, en priorité, au titre de l’article 700 du CPC et des dépens pour le rembourser des frais qu’il a effectivement avancés restés à sa charge. S’il ne justifie d’aucun frais resté à sa charge, l’assureur est en droit de récupérer les sommes qu’il a engagées pour assurer la défense de l’assuré.

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Nos délais de traitement sont allongés en raison d'un afflux exceptionnel de saisines

Cher(e)s consommateurs,

En raison d’un afflux exceptionnel de saisines (hausse de 50% sur un an), nos délais de traitement sont allongés. A titre d’information, l’assuré qui nous saisit obtient sa réponse en 7 mois et demi en moyenne. Dans plus d’un tiers des cas, la réponse est apportée dans le délai de 3 mois.

Afin de préserver notre capacité de traitement, nous vous remercions de bien vouloir éviter les relances. Votre coopération nous permet de rester concentrés sur l’analyse des dossiers.

Nous vous remercions pour votre confiance et votre compréhension.

Cordialement,

Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance